Conditions générales de vente — Coworking
Les présentes conditions génerales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association La Cocotte Coworking (le « Prestataire » ou « La Cocotte ») fournit a un client professionnel (le « Client » ou le « Béneficiaire ») qui lui en fait la demande la prestation décrite ci-après.
La qualite de bénéficiaire au titre des présentes conditions générales de vente recouvre les deux (2) situations suivantes :
- Le bénéficiaire ayant conclu un contrat de prestations de services « Offre À la Carte, Nomade ou Résident » avec La Cocotte mettant a sa disposition des espaces de travail au sein de l’espace de coworking (le « bénéficiaire membre de La Cocotte ») ;
- Le bénéficiaire non titulaire d’un quelconque contrat ou abonnement visé aux points (i) a (iii) ci-dessus (le « bénéficiaire externe»).
- Le bénéficiaire est partie aux présentes en qualité d’utilisateur professionnel et entend faire usage des services dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle uniquement.
Les présentes conditions générales forment un tout indivisible avec l’annexe « Politique de confidentialité », ainsi que le « Règlement intérieur de l’espace » et/ou, le cas echeant, le « Conditions générales d’utilisation de l’espace » disponibles sur le site https://cocotte-coworking.fr
Le contrat est un contrat de prestations de services de mise à disposition d’espaces de travail et ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou autre, en faveur du client sur ces espaces.
Les salles de réunion sont soumises aux présentes conditions générales dans la mesure ou elles sont compatibles. En cas de contradiction, les présentes conditions génerales prévaudront.
Article 1 : Objet du Contrat
Article 1.1 Nature de la prestation vendue
Au titre de son activité d’hébergement d’entreprises et de travailleurs, La Cocotte met à disposition de ses Clients, à titre onéreux, des bureaux dédiés et des espaces de bureaux nomades commun (« coworking » ou « open spaces » ) assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, ainsi que des salles de réunion dans lesquelles des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés (ci-après les « Services » ou « Prestations »).
Article 1.2 Statut de l’Espace mis à disposition par La Cocotte
Le ou les espaces choisis par le Bénéficiaire tels que décrits dans la Commande (telle que définie ci-après) et mis à sa disposition (ci-après l’« Espace » ou, les « Espaces ») demeure(nt) sous le contrôle exclusif, selon le cas, (i) du Prestataire qui est seul locataire du centre au sein duquel les Espaces sont mis à disposition (ci-après le « Centre ») au titre d’un bail commercial autorisant la mise à disposition des Espaces au bénéfice des Clients du Prestataire ou (ii) de l’Etablissement.
Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaît que l’Espace mis à disposition par le Prestataire est indivisible du Centre et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct sur ledit Espace.
Article 1.3 Destination du Centre et des Espaces
Le Bénéficiaire devra occuper les Espaces paisiblement et n’est autorisé à exercer dans le Centre (en ce compris les Espaces) que pour les besoins de son activité professionnelle, seulement à titre de bureau/de salle de réunion/espace de travail partagé et exclusivement sous le nom commercial mentionné dans la Commande (telle que définie ci-après) à l’exclusion de toutes activités privées, opérations de production industrielle ou artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation.
Si son activité le requérait, le Bénéficiaire devrait faire son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.
Le Bénéficiaire dispose de l’accès à l’Espace pour un usage de bureau et/ou de salle de réunion et/ou d’espace de travail partagé à l’exclusion de toute autre utilisation, ce que le Bénéficiaire reconnait et garantit. Aucun autre usage ne pourra être toléré. Dans ce cadre, le Bénéficiaire s’interdit également d’utiliser l’Espace à des fins de domiciliation, à défaut d’avoir conclu avec le Prestataire un contrat spécifique à cet effet (applicable exclusivement au sein du Centre).
Il est notamment précisé que l’utilisation d’un Espace pour fournir des « services de détail » ou des « services médicaux » impliquant de fréquentes visites de personnes extérieures au sein du Centre ou de l’Etablissement concerné et la mise à disposition de moyens de paiement au profit de ces personnes au sein du Centre ou de l’Etablissement est strictement interdite.
Le Bénéficiaire ne doit pas se livrer au sein du Centre ou de l’Etablissement à des activités concurrentes aux activités du Prestataire consistant notamment dans la mise à disposition de bureaux et/ou salle(s) de réunion et/ou d’espace(s) de travail partagé meublé(s) et équipé(s) et tous les services associés tels que, par exemple, la restauration et la fourniture de prestations de domiciliation.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne saurait être assimilé à, ni lui conférer aucun des droits susceptibles de résulter d’un :
- contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
- contrat de sous-location ;
- droit de propriété sur l’Espace, en ce compris un droit de propriété commerciale sur un quelconque fonds de commerce.
Article 2 : Description de la Prestation
Article 2.1 Mise à disposition de l’Espace
L’offre « À la Carte » permet au Bénéficiaire de louer un Espace à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. La réservation anticipée de cet Espace se fait en ligne sur la Plateforme La Cocotte (ci-après la « Commande »).
En cas d’indisponibilité de l’Espace réservé, la Commande sera annulée et le Prestataire procèdera au remboursement du Bénéficiaire dans un délai de sept (7) à dix (10) jours suivant l’annulation.
Le Bénéficiaire est tenu de vérifier au moment de la mise à disposition de l’Espace que celui-ci correspond bien à celui qui a été réservé. A défaut de réclamation au moment de la mise à disposition, aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte.
Après l’exécution de la Prestation à la date et aux horaires prévus par la Commande, le Bénéficiaire devra quitter l’Espace alloué, et le Centre au plus tard à l’heure de fermeture.
Pour toute souscription aux Services La Cocotte « Offre Résident », une clé personnelle de membre est remise au Bénéficiaire. Cette clé est exclusive et n’est ni cessible ni transmissible.
L’invitation dans le Centre de toute autre personne qu’une Personne Autorisée doit être préalablement et obligatoirement déclarée à l’équipe du Centre par le Bénéficiaire pour identification auprès de la réception. L’accueil de ces visiteurs dans le Centre ou l’Etablissement concerné et/ou les Espaces se fera uniquement en présence du Bénéficiaire.
Article 2.2 Réseaux informatiques
Le Prestataire délivre auprès du Bénéficiaire les niveaux de services et garantie d’accès à Internet décrits au Règlement Intérieur du Centre, le cas échéant (ensembles, le « Règlement Intérieur »).
Article 2.3 Fourniture des services logistiques et bureautiques
Le Bénéficiaire autorise le personnel du Prestataire et/ou de l’Etablissement (et leurs prestataires, le cas échéant) à accéder en tout temps à l’Espace mis à disposition pour l’exécution des Services consentis par le Prestataire (en ce compris notamment le ménage, le nettoyage, la maintenance, les tests électriques ou les travaux de réparation ou rénovation autres que les inspections de routine). Le Prestataire respectera les procédures de sécurité mentionnées dans le Règlement Intérieur afin notamment de protéger la confidentialité des activités du Bénéficiaire.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour ne pas déranger le Bénéficiaire lorsqu’il accède à l’Espace.
Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d’équipements informatiques spécifiques (autres qu’un ordinateur portable ou un ordinateur de bureau), une imprimante personnelle, de périphériques informatiques nomades ou de connexions de télécommunication, ni réaliser de tournage vidéo sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d’en refuser l’installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique ou électroménager.
Article 3 : Modalités de réservation
La réservation de la Prestation (la « Réservation ») se fait uniquement en ligne sur le site https://www.cocotte-coworking.fr/
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent faire l’objet d’une acceptation expresse au moment de la Commande par le Bénéficiaire sur la Plateforme La Cocotte et restent accessibles sur l’Espace Client de la Plateforme La Cocotte à tout moment.
Article 4 : Date de réservation et annulation de commande
La date de Réservation de l’Espace est celle indiquée lors de la Commande en ligne. La Réservation n’est pas modifiable, seulement annulable.
Seule pourra être prise en compte la demande d’annulation de la réservation qui aura été effectuée sur la Plateforme La Cocotte.
L’annulation de la commande moins de 48 heures avant la date de Réservation convenue dans la Commande ou bien la non-présentation du Bénéficiaire à la date indiquée dans la Commande ne fera pas obstacle à l’exigibilité du prix total indiqué sur la Commande.
En cas d’annulation plus de 48 heures avant la date de Réservation convenue dans la Commande, le Prestataire remboursera au Bénéficiaire le prix total indiqué sur la Commande, dans un délai de sept (7) à dix (10) jours suivant l’annulation.
Article 5 : Modalités de paiement et Pénalités de retard
Le tarif des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont affichés lors de la commande en ligne sur la Plateforme La Cocotte. Les prix indiqués sont fermes et définitifs au jour de la Commande, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Le paiement du prix par le Bénéficiaire Externe et le Bénéficiaire Tiers-lieux se fait en ligne par virement ou carte bancaire, au moment de la Commande.
A l’exception des salles de réunion et selon la qualité du Bénéficiaire, les tarifs des Prestations affichées sur la Plateforme La Cocotte peuvent être accompagnés d’une remise.
Toutefois, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou de retard répété dans le paiement des sommes dues par les Bénéficiaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes remises, promotions ou offres initialement accordées, et ceci sans préavis.
Le paiement du prix par le Bénéficiaire Membre La Cocotte pourra se faire, de manière alternative, sur la Plateforme La Cocotte au moment de la réservation ou sur facture adressée en fin de mois à la suite d’un devis émis par le personnel d’exploitation du Centre ou de l’Etablissement.
Le Prestataire réduit l’impact de ses activités sur l’environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C’est pourquoi, le Prestataire transmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Bénéficiaire Membre La Cocotte effectuera ses paiements de manière automatisée par prélèvement bancaire, virement ou carte de crédit. Toutes les sommes payables par ledit Bénéficiaire au titre du Contrat peuvent, si elles n’avaient pas été réglées en intégralité par lui à l’issue de son départ du Centre ou de l’Etablissement, être demandées ou recouvrées par La Cocotte où le Bénéficiaire précité viendrait à vouloir contractualiser par ailleurs.
Les factures non payées à échéance par le Bénéficiaire Membre La Cocotte porteront de plein droit intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal et donneront lieu, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire non libératoire et supplémentaire de 40 euros.
Toute contestation de tout ou partie d’une facture par le Bénéficiaire Membre La Cocotte devra, pour être prise en considération, avoir fait l’objet d’une notification au Prestataire dans le délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les factures seront réputées acceptées par le Bénéficiaire Membre La Cocotte, le cas échéant. En cas de contestation le Bénéficiaire Membre La Cocotte s’engage néanmoins à régler sans délai le montant non contesté de la facture.
En cas de non-règlement des sommes dues par le Bénéficiaire Membre La Cocotte au Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Espaces et le bénéfice des Prestations prévues au Contrat (notamment en désactivant la clé d’accès dudit Bénéficiaire et de toutes les Personnes Autorisées).
Il sera mis fin à cette période de suspension dès réception par le Prestataire du paiement de l’intégralité des sommes dues au Prestataire au titre du Contrat par le Bénéficiaire Membre La Cocotte (en ce compris les éventuelles pénalités et/ou dommages et intérêts dus au Prestataire).
Article 6 : Obligations et responsabilités des Parties
Article 6.1 Obligations du Bénéficiaire
Article 6.1.1 Obligations relatives à l’utilisation de l’Espace
Le Bénéficiaire s’engage, dans les conditions prévues au Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles et particulièrement à :
- ne pas utiliser l’adresse du Centre ou de l’Etablissement comme siège social ou établissement, ni lieu de réception de son courrier, dans le cadre de l’offre À la Carte, Nomade ou Résident ;
- ne pas exercer d’activité mécanique dans l’Espace, ne doit pas y cuisiner, ni utiliser ou permettre que soient utilités dans l’Espace des combustibles à base de pétrole, d’essence, de kérosène pour le chauffage ou l’éclairage ;
- ne pas utiliser l’Espace mis à disposition pour la fabrication et/ou l’entreposage de marchandises sauf si un tel entreposage n’est que la résultante d’une activité principale de bureau et sous réserve de l’accord préalable de l’Etablissement ou du Centre concerné ;
- ne pas utiliser le nom La Cocotte ou celui de l’Etablissement, le cas échéant, de quelque manière que ce soit dans le cadre de son activité, sauf accord préalable et écrit ;
- tenir informé le Prestataire de toute modification concernant l’identité et le nombre de Personnes Autorisées ;
- n’effectuer aucun aménagement, ni travaux de rénovation ou de décoration de l’Espace ;
- contracter une police d’assurance dans les conditions de l’Article 7 ci-après ;
- payer les sommes dues à La Cocotte dans les conditions prévues à l’Article 5 des présentes;
- utiliser les Espaces et les parties communes du Centre (et notamment les équipements, accessoires, installations et meubles mis à disposition) en bon père de famille, à titre professionnel exclusivement et conformément au Règlement Intérieur et aux instructions et consignes d’hygiène et de sécurité du Centre ou de l’Etablissement ;
- éviter toute nuisance sonore et olfactive au sein du Centre ou de l’Etablissement concerné et d’une manière générale ne pas avoir une attitude agressive, indécente ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs et respecter et tenir compte de la présence dans le Centre ou l’Etablissement des autres clients;
- ne pas fumer au sein du Centre ou de l’Etablissement, à l’exception des endroits autorisés ;
- rendre l’Espace alloué en bon état ;
- ne pas utiliser ou faire circuler dans le Centre ou l’Etablissement concerné des produits illicites, jugés dangereux, explosifs ou inflammables, notamment des gaz ou liquides dangereux ainsi que des armes à feu ;
- ne pas installer de serrure ou verrou supplémentaire de quelque sorte que ce soit sur les portes, rangements ou fenêtres de l’Espace mis à sa disposition, ou apporter de modification aux serrures ou mécanismes existants ;
- ne pas exercer de démarchage, de sollicitation ou du porte-à-porte au sein du Centre ou de l’Etablissement concerné ; et
- ne pas adopter quel que type de harcèlement ou de comportement abusif envers les membres de l’équipe du Prestataire et du personnel du Centre ou de l’Etablissement concerné, les autres Bénéficiaires, clients du Prestataire ou leurs invités, que ce soit verbalement ou physiquement, et ce pour quelque raison que ce soit.
Tous badges d’entrée, clés et cartes, que le Prestataire ou l’Etablissement concerné permet au Bénéficiaire d’utiliser, restera à tout moment la propriété du Prestataire ou de l’Etablissement, le cas échéant. Le Bénéficiaire ne doit pas en faire de copies et/ou permettre à quiconque de les utiliser sans le consentement préalable et écrit du Prestataire. Toute perte doit être immédiatement signalée au Prestataire ou à l’Etablissement concerné et le Bénéficiaire devra payer des frais relatifs au remplacement des clés/cartes/badges d’accès ainsi qu’au remplacement des serrures en cas de besoin, si le Prestataire le juge requis. Cette règle est nécessaire afin de garantir la sécurité et la sûreté du Centre ou de l’Etablissement au sein duquel est situé l’Espace. Si le Bénéficiaire est autorisé à utiliser l’Espace en dehors des heures de présence de l’équipe du Centre ou de l’Etablissement, il est de la responsabilité du Bénéficiaire, à son départ, de fermer à clé les portes de ses bureaux, le cas échéant, ainsi que celles de l’Espace.
L’accès aux Espaces est réglementé et suppose le strict respect par le Bénéficiaire du Règlement Intérieur, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant acceptation des présentes.
L’Espace est un espace de travail et/ou de salles de réunion régi par les conventions et lois applicables et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux entreprises et/ou aux établissements recevant du public.
Le Bénéficiaire s’engage également à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui lui seront communiquées par le personnel du Centre ou de l’Etablissement concerné et qui seront, le cas échéant, rappelées par voie d’affichage ou sur toute notice ou document commercial remis au Bénéficiaire.
Lors du départ du Bénéficiaire, l’Espace devra être remis dans l’état dans lequel il se trouvait lors de son entrée dans l’Espace. En cas de dégradations apparentes lors de son entrée dans l’Espace, il relève de la responsabilité du Bénéficiaire d’en informer le Prestataire. A défaut, le Bénéficiaire s’expose au paiement des frais afférents à la remise en état de l’Espace, qui pourront être mis à sa charge par le Prestataire sur simple présentation des factures correspondantes à ladite remise en état.
Le Bénéficiaire s’engage à rembourser au Prestataire l’intégralité des frais susmentionnés dans un délai de 25 jours maximum à compter de la réception, par le Bénéficiaire, des factures correspondantes.
Si le Bénéficiaire laissait des biens, affaires ou matériels dans le Centre ou l’Etablissement qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant la notification à lui adresser, le Prestataire sera habilité à en disposer aux frais du Bénéficiaire, de la manière de son choix.
Si le Bénéficiaire continue d’utiliser l’Espace après la fin du Contrat, le Bénéficiaire sera responsable de toute perte, action ou responsabilité encourue par le Prestataire du fait de la non-libération de l’Espace par le Bénéficiaire à la date de fin du Contrat. En outre et sans préjudice du droit pour le Prestataire d’obtenir une expulsion du Bénéficiaire de l’Espace, et de tout dommages et intérêts supplémentaires, en cas d’utilisation de l’Espace par le Bénéficiaire au-delà de la date de fin du Contrat (et ce quelle qu’en soit la raison), le Bénéficiaire sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 1,2 fois le prix de l’Espace en vigueur à la date de fin du Contrat, au prorata du nombre de jours d’occupation illicite de l’Espace.
Article 6.1.2 Obligations relatives à l’utilisation des réseaux informatiques
Le Bénéficiaire reconnaît que le Prestataire ne représente qu’un simple canal dans le cadre des transmissions Internet du Bénéficiaire, tout comme un opérateur internet, et que le Prestataire décline toute responsabilité concernant le contenu transmis par le Bénéficiaire.
Le service Internet du Prestataire doit être uniquement utilisé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le Bénéficiaire s’engage à assurer la sécurité et la protection de base de ses systèmes contre les virus afin d’empêcher toute utilisation par autrui non conforme au Contrat.
Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à enfreindre la sécurité des systèmes ou du réseau. Le service Internet du Prestataire ne peut pas être utilisé dans le but d’effectuer des tentatives de violation, réussies ou non, de la sécurité d’un réseau, d’un service ou de tout autre système. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès Internet dès réception de l’avis constatant un tel abus de la part d’une autorité Internet ou d’un fournisseur d’accès à Internet. Le Prestataire peut déconnecter l’équipement du Bénéficiaire et suspendre les services s’il estime que le matériel ou les logiciels du Bénéficiaire ne sont pas ou plus appropriés à une connexion au réseau du Prestataire.
Les services Internet du Prestataire sont uniquement disponibles dans l’Espace et le Bénéficiaire n’est pas autorisé à créer des liaisons entre le réseau du Prestataire et tout autre réseau ou service de télécommunication sans le consentement du Prestataire. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser ses propres points d’accès sans fil.
Le Prestataire ne fournit aucun contrat de niveau de service au Bénéficiaire concernant la prestation ou la perte de service dans le cadre de ses services Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte d’exploitation découlant ou résultant de la perte de service ou de la dégradation de la connectivité/l’accès à Internet stipulé dans le Contrat, même si l’autre partie a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette stipulation s’appliquera, dans les limites autorisées par la loi, indépendamment de la négligence ou de la faute de l’une ou l’autre des Parties.
Article 6.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage, dans les conditions prévues au Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles et particulièrement à fournir au Bénéficiaire l’accès à l’Espace et/ou aux Services commandés ou tout équivalent.
Le Prestataire garantit que les Prestations seront exécutées dans le respect de la réglementation applicable en vigueur.
Le Prestataire déclare être titulaire des droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat et de délivrer les Prestations objet du Contrat.
Article 6.3 Sanctions et responsabilité des Parties
En cas de non-respect par le Bénéficiaire des règles et usages visés à l’article 6.1 ci-dessus, et sans préjudice des recours que pourrait exercer le Prestataire en réparation du préjudice subi, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le Bénéficiaire les règles susvisées et notamment d’exclure de l’Espace le Bénéficiaire en infraction avec ces dernières.
Le Bénéficiaire répond de tout dommage causé par son fait, du fait de ses Personnes Autorisées, de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Centre ou l’Etablissement avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte du Centre ou de l’Etablissement du fait d’une relation d’affaires avec le Bénéficiaire.
Seuls les préjudices ayant un lien direct avec l’exécution du présent Contrat pourront engager la responsabilité du Prestataire, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du Prestataire ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le Bénéficiaire et encaissées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 7 : Assurances
7.1 Assurance du Bénéficiaire
Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance des biens qu’il apporte dans l’Espace et à la couverture de sa propre responsabilité civile à l’égard de ses salariés et des tiers.
Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’Espace et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol dans l’Espace.
7.2 Assurance du Prestataire
Le Prestataire est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle, et peut, sur demande du Bénéficiaire, fournir les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.
Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage pas le Prestataire de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages causés par sa faute et qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.
7.3 : Renonciation à recours
Le propriétaire de l’immeuble, avec lequel le Prestataire est engagé contractuellement au titre d’un bail commercial, assure l’immeuble ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont l’immeuble du Centre est doté.
Dans le cadre de son accord avec le Prestataire, le propriétaire-bailleur et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le Prestataire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs au titre de tout préjudice subi dans l’immeuble. De la même façon, le Prestataire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le propriétaire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs.
En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à renoncer à tout recours contre le Prestataire, le propriétaire, l’ensemble des autres Bénéficiaires et leurs assureurs. Il s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs.
Article 8 : Modifications des Conditions Générales de Vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses Conditions Générales, à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Les Conditions Générales applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Article 9 : Confidentialité et données personnelles
Article 9.1 Confidentialité des informations
Les clauses du Contrat sont confidentielles. Le Prestataire et le Bénéficiaire s’abstiennent de les divulguer en externe sans le consentement préalable de l’autre Partie, sauf si la loi ou une autorité officielle les y contraignent. Cette obligation subsiste après la fin du Contrat.
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur relation (données sur l’activité, informations commerciales…), à l’exception des informations relevant du domaine public. Tout manquement à cette clause de Confidentialité donne à l’une ou l’autre pourra donner droit à indemnisation.
Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.
Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais divulguer l’une quelconque de ces informations. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après expiration de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de six (6) mois.
Article 9.2 Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en vigueur relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés » et les actes règlementaires y afférents, conformément aux conditions prévues à l’Annexe « Protection des données personnelles » des présentes Conditions Générales de Vente bureau dédié journalier.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de La Cocotte et/ou de l’Etablissement, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après les « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de La Cocotte ou de l’Etablissement concerné le cas échéant. Dans tous les cas, La Cocotte et l’Etablissement restent propriétaires de leurs droits de propriété intellectuelle respectifs.
Article 11 : Dispositions diverses
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Bénéficiaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire, sans que la validité, ni l’opposabilité des autres stipulations du Contrat en soient affectées. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.
Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre et aucune stipulation du présent Contrat ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination hiérarchique entre les Parties ou créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra se réclamer des stipulations du Contrat pour revendiquer, de quelque manière que ce soit, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au-delà des stipulations du Contrat. Chacune des Parties exercera son activité pour son propre compte, à ses risques, périls et profits et, de ce fait, assumera seule, sans aucun recours contre l’autre Partie toutes les obligations notamment fiscales, sociales, administratives, contractuelles et délictuelles qui en découlent.
Chacune des Parties s’acquittera du paiement de ses propres frais (logistiques, administratifs, juridiques ou de quelque nature que ce soit) nécessaires pour la mise en place et l’exécution du Contrat.
En tant que de besoin, il est précisé que, conformément aux dispositions des articles 1126 et suivants du code civil et sauf exception prévue dans le Contrat, chacune des Parties accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution. Les données enregistrées dans le système informatique de chacune des Parties constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’autre Partie.
Article 12 : Droit Applicable – Attribution de juridiction
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets. Si l’une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable en vertu du droit en vigueur, ladite nullité ou inapplicabilité n’aura pas pour effet d’entacher la validité des autres dispositions du Contrat. Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion du présent Contrat devra être porté devant les tribunaux de Bayonne.
Article 13 : Election de domicile
Le Prestataire fait élection de domicile en son siège social et le Bénéficiaire à l’adresse personnelle de son représentant légal.
Conditions générales de vente — Salles de réunion
Art. 1 : Objet
Art.1.1 Espaces La Cocotte
Au titre de son activité d’hébergement d’entreprises, La Cocotte (ci-après dénommée également le « Prestataire ») met à disposition de ses clients (le/les « Bénéficiaire(s) » ou « Client(s) »), à titre onéreux, des bureaux dédiés et des bureaux nomades (« coworking ») assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, en ce incluses des salles de réunion dans lesquelles des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés (ci-après les « Espaces »).
Art.1.2 Statut des Espaces La Cocotte
L’ensemble des Espaces mis à disposition demeure sous le contrôle exclusif de La Cocotte qui est seul titulaire d’un droit d’usage des locaux abritant les espaces (ci-après le « Centre »). Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par La Cocotte est indivisible des locaux dont seul La Cocotte dispose d’un droit d’usage et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du Prestataire.
Art 1.3 Destination
Le Bénéficiaire devra occuper l’Espace paisiblement et seulement pour des besoins relatifs à son activité mentionnée aux Conditions Particulières, à l’exclusion de toutes opérations de production industrielle, artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation.
Le Bénéficiaire ne doit pas se livrer au sein du Centre à des activités concurrentes aux activités de La Cocotte consistant en la mise à disposition de surfaces de bureaux, des salles de réunion et tous les services associés.
Art. 2 : Description de la Prestation
Art 2.1 : Salles de réunion
Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire les salles de réunion, aux thématiques et équipements modernes, dans son espace de coworking.
Les salles de réunion de La Cocotte sont accessibles aux heures d’ouverture de La Cocotte, uniquement les jours ouvrés.
Art 2.2 Périmètre de la Prestation
Seuls les Services énumérés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par le Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire non inclus dans les Conditions Particulières (étant inclus le Devis pour les salles de réunion ou la Commande en ligne) et les Conditions Générales (ensemble dénommées le « Contrat ») et dont le Client souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.
Art 2.3 Mise à disposition des salles de réunion
L’utilisation des salles de réunions s’effectue en fonction de leurs disponibilités et des réservations, pendant les horaires d’ouverture.
Le Bénéficiaire est tenu de vérifier au moment de la mise à disposition de la salle de réunion que celle-ci correspond bien à celle qui a été réservée. A défaut de réclamation au moment de la mise à disposition, aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte.
En cas d’indisponibilité de l’Espace prévu aux Conditions Particulières, le Prestataire recherchera au sein du Centre des Espaces qui sont au moins de caractéristiques et de taille équivalentes aux Espaces initialement prévus et pourra le proposer au Bénéficiaire. A défaut de solution de remplacement, le Bénéficiaire pourra rompre le Contrat ou la Commande.
Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d’équipements informatiques spécifiques autres qu’un ordinateur, ni réaliser de tournage vidéo, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d’en refuser l’installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique.
Après l’exécution de la Prestation à la date et aux horaires prévus dans les Conditions Particulières, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace alloué. En cas de dommage matériel dû à son fait, le Bénéficiaire devra supporter tous les frais de réparations nécessaires, sur présentation des devis de remise en état par le Prestataire.
Si le Bénéficiaire laissait des biens, affaires ou matériels dans l’Espace qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de 8 (huit) jours calendaires suivant notification à lui adresser, le Prestataire sera habilité à en disposer aux frais du Bénéficiaire, de la manière de son choix.
Art 2.4 Mesures sanitaires en période d’épidémie/pandémie
La capacité des salles de réunion telle qu’indiquée sur le site La Cocotte ne tient pas compte des éventuelles jauges qui seraient imposées par les autorités gouvernementales en cas d’épidémie/pandémie.. A ce titre, il est rappelé que le Ministère du Travail recommande que la capacité des salles de réunion soit adaptée afin de respecter une jauge minimum par personne.
Le Bénéficiaire s’engage donc à utiliser les salles de réunion conformément aux recommandations évoquées ci-dessus.
Art. 3 : Confirmation de la réservation
Le Bénéficiaire confirme sa réservation lors de sa Commande en ligne ou doit confirmer sa réservation avant la date indiquée aux Conditions Particulières et retourner au Prestataire lorsque cette réservation est faite par Contrat. Un exemplaire du Contrat comprenant les Conditions Particulières, les Conditions Générales et les Conditions Générales d’Utilisation, dûment datés, paraphés sur chaque page et signés par le Bénéficiaire, revêtu de la mention « Bon pour accord » et de son cachet devra être retourné à La Cocotte.
Art. 4 : Modification de la réservation
Seules pourront être prises en compte les demandes de modification de la réservation qui auront été communiquées par écrit vingt-quatre (24) heures avant et acceptées par le Prestataire.
Toute augmentation du champ de la Prestation précédemment convenue entraînera un ajustement du prix. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la nouvelle réservation.
Toute demande de modification ayant pour effet une diminution de la durée ou de la quantité des Prestations sera réputée être l’équivalent d’une annulation partielle ou totale de la réservation et sera soumise aux conditions d’annulation prévues à l’article 5 ci-dessous.
Art. 5 : Date de réservation et annulation de commande
La date de réservation est celle expressément stipulée aux Conditions Particulières ou celle indiquée lors de la Commande en ligne.
L’annulation de la Commande moins de quarante-huit (48) heures avant la date de réservation convenue ne fera pas obstacle à l’exigibilité du prix total indiqué aux Conditions Particulières.
Art. 6 : Modalités de paiement et Pénalités de retard
Le tarif des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont déterminés dans les Conditions Particulières du Contrat ou dans le récapitulatif de la Commande en ligne. Les prix y indiqués sont fermes et définitifs au jour de la signature du Contrat ou de la Commande.
Le paiement du prix se fait par carte bancaire ou virement suivant les indications figurant sur la facture émise par le Prestataire.
Toute commande d’un montant inférieur à 1.000 euros TTC doit être payée au comptant à la date de réservation. En revanche, pour toute commande inférieure à 175 euros TTC, le Bénéficiaire est invité à formuler sa demande de réservation sur le site internet La Cocotte (ci-après la « Plateforme La Cocotte »).
Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par le Prestataire, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal et donneront lieu, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire non libératoire et supplémentaire de 40 euros.
En cas de non-respect des Conditions Générales ou de retard répété dans le paiement des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes remises, promotions ou offres initialement accordées au Bénéficiaire, et ceci sans préavis.
Toute contestation de tout ou partie d’une facture par le Client devra, pour être prise en considération, avoir fait l’objet d’une notification au Prestataire dans le délai de cinq (5) jours suivants sa date d’émission. Passé ce délai, les factures seront réputées acceptées par le Client. En cas de contestation, le Client s’engage néanmoins à régler sans délai le montant non contesté de la facture.
Le Prestataire réduit l’impact de ses activités sur l’environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C’est pourquoi, le Prestataire transmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Bénéficiaire effectuera ses paiements de manière automatisée par prélèvement bancaire, virement ou carte de crédit. Toutes les sommes payables par le Bénéficiaire au titre du Contrat peuvent, si elles n’avaient pas été réglées en intégralité par le Bénéficiaire à l’issue de son départ du Centre défini aux Conditions Particulières, être demandées ou recouvrées par les autres centres du réseau La Cocotte dans lequel le Bénéficiaire viendrait à vouloir contractualiser par ailleurs.
Art. 7 : Obligations et responsabilités des Parties
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Bénéficiaire devra fournir dans les meilleurs délais, toute information nécessaire relative à l’évènement organisé dans l’Espace mis à disposition par le Prestataire, notamment le nombre de participants, tout changement quant aux dates et heures convenues, et tout risque et/ou dommage potentiel lié à cet évènement.
Le Client demandera l’autorisation préalable et écrite du Prestataire pour toute animation qu’il souhaiterait réaliser au sein de l’Espace alloué. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas agréer une animation qui serait contraire à la politique d’image de La Cocotte ou qui nuirait à la tranquillité et au bon ordre du Centre et d’interrompre une animation dont la mise en œuvre ne correspondrait pas à celle préalablement autorisée.
Avant tout tournage de film, ou de reportage, ou de reportage photographique, le Bénéficiaire doit au préalable demander l’autorisation écrite de filmer ou de faire des prises de vues au sein du Centre et/ou des Espaces. Dans le cas contraire, le Prestataire sera amené à refuser l’accès au Centre au photographe et/ou au caméraman. Si le Prestataire autorise préalablement et expressément le tournage, il soumettra un devis spécifique au Bénéficiaire. Nonobstant ce qui précède, le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre d’un reportage photographique ou d’un tournage de film ou de reportage.
Le Bénéficiaire répond de tout dommage causé par son fait, du fait de son personnel et de ses collaborateurs (ci-après les « Collaborateurs du Bénéficiaire ») ou du fait de toute personne se trouvant dans le Centre avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte du Centre du fait d’une relation d’affaires avec le Bénéficiaire.
Seuls des préjudices ayant un lien direct avec l’exécution du Contrat pourront engager la responsabilité du Prestataire, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du Prestataire ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le Bénéficiaire et encaissées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Art. 8 : Assurances
Art 8.1 : Assurance du Bénéficiaire
Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance des biens qu’il apporte dans le Centre et à la couverture de sa propre responsabilité civile à l’égard de ses salariés et des tiers.
Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans le Centre et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol.
Art 8.2 Assurance du Prestataire
Le Prestataire est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle et peut sur demande du Bénéficiaire fournir les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.
Art 8.3 : Renonciation à recours
Le propriétaire de l’immeuble, avec lequel le Prestataire est engagé contractuellement au titre d’un bail commercial, assure l’immeuble ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont l’immeuble du Centre est doté.
Dans le cadre de son accord avec le Prestataire, le propriétaire-bailleur et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le Prestataire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs au titre de tout préjudice subi dans l’immeuble. De la même façon, le Prestataire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le propriétaire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs.
En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à renoncer à tout recours contre le Prestataire, le propriétaire, l’ensemble des autres Bénéficiaires et leurs assureurs. Il s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs.
Art. 9 : Confidentialité et données personnelles
Art. 9.1 : Confidentialité des informations
Le Bénéficiaire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein du Centre, dont il pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat. Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans le Centre par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat, jusqu’à deux (2) ans après la fin du Contrat.
Art. 9.2 : Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en vigueur relatives aux traitements de données à caractère personnel (ci-après « la Règlementation ») et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), la loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés » et les actes règlementaires y afférents.
Art. 9.2.1 – Définitions
Les termes ci-après sont définis comme suit au sens du RGPD et sont employés selon cette seule acception.
Donnée à caractère personnel (DCP) : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Personne concernée : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement de DCP.
Responsable du traitement (RT) : l’entité qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de DCP.
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
Traitement de données : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des DCP, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Art. 9.2.2 – Identité du Responsable de traitements de données à caractère personnel
La Cocotte est Responsable de traitement en ce qui concerne les traitements dont les finalités sont décrites ci-dessous à l’Article 9.2.3.
Art. 9.2.3 – Finalités des traitements de données à caractère personnel
La Cocotte collecte des informations sur les Personnes concernées, telles que mentionnées ci-dessous, (i) directement auprès d’elles, ou indirectement (ii) par l’intermédiaire du Bénéficiaire, (iii) par l’intermédiaire des appareils des Personnes concernées et leur localisation, via des cookies ou autres témoins de connexion ; (iv) par l’utilisation par les Personnes concernées des Espaces, Services et Prestations La Cocotte, (v) par d’autres sources.
La Cocotte met en œuvre des traitements de DCP selon les finalités envisagées ci-après :
Finalité 1 : Conclusion et gestion du Contrat, y compris la collecte de données relatives à l’identité du Bénéficiaire et des Collaborateurs du Bénéficiaire en application de l’article 6.1 b du RGPD (exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles) ou, en application de l’article 6.1 f du RGPD (intérêts légitimes de La Cocotte de gestion administrative interne) lorsqu’il s’agit de Personnes concernées non-parties au Contrat (Collaborateurs du Bénéficiaire, etc…).
- Catégories de personnes concernées
- Bénéficiaire personne physique
- En cas de personne morale Bénéficiaire, personne(s) physique(s) représentant le Bénéficiaire
- Collaborateurs du Bénéficiaire définis à l’article 7 des présentes Conditions Générales
- Personnel habilité du Bénéficiaire (comptable etc.) échangeant pour le compte du Bénéficiaire avec La Cocotte
- Catégories de données à caractère personnel traitées
- Données d’état civil : par ex. nom, prénom
- Données d’identification : par ex. n° de carte d’adhérent La Cocotte, image de la personne
- Données informatiques et de navigation Internet : par ex. adresse IP
- Données professionnelles : par ex. adresse mail professionnelle, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, qualité pour agir/fonctions
- Données d’ordre économique et financier : par ex. coordonnées bancaires du Bénéficiaire
- Catégories de destinataires des données à caractère personnel
- des services internes habilités de La Cocotte
- des sous-traitants ou partenaires ayant à connaitre de la conclusion/gestion du Contrat (par ex: banque(s) de La Cocotte et du Bénéficiaire)
- des prestataires informatiques / de télécommunication
- si besoin, certaines professions réglementées (par ex: avocats)
Finalité 2 : Exécution des prestations prévues par le Contrat (par ex: mise à disposition des bureaux, du matériel et des systèmes informatiques/de télécommunication), à l’exclusion des prestations visées par la Finalité 3, en application de l’article 6.1 b du RGPD (exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles) lorsque la Personne concernée est le Bénéficiaire ou, en application de l’article 6. 1 f du RGPD (intérêts légitimes de La Cocotte de respecter ses engagements contractuels envers le Bénéficiaire) lorsqu’il s’agit de Personnes concernées non-parties au Contrat (Collaborateurs du Bénéficiaire, etc.).
- Catégories de personnes concernées
- Bénéficiaire personne physique
- En cas de personne morale Bénéficiaire, personne(s) physique(s) représentant le Bénéficiaire
- Collaborateurs du Bénéficiaire définis à l’article 7 des présentes Conditions Générales
- Personnel habilité du Bénéficiaire (comptable etc.) échangeant pour le compte du Bénéficiaire avec La Cocotte
- Personne(s) physique(s) invitée(s) par le Bénéficiaire (ou par les Collaborateurs du Bénéficiaire) au sein d’un site La Cocotte
- Catégories de données à caractère personnel traitées
- Données d’état civil : par ex. nom, prénom
- Données d’identification : par ex. n° de carte d’adhérent La Cocotte, image, n° d’immatriculation d’un véhicule automobile en cas d’utilisation du parking de La Cocotte
- Données informatiques et de navigation Internet : par ex. adresse IP
- Données professionnelles : par ex. adresse mail professionnelle, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, qualité pour agir/fonctions
- Données d’ordre économique et financier : par ex. coordonnées bancaires du Bénéficiaire
- Données sur l’utilisation des Espaces, Prestations et Services La Cocotte : par ex. préférences bureau, calendrier des Espaces ou salles réservés, communications via nos Services
- Catégories de destinataires des données à caractère personnel
- des services internes habilités de La Cocotte
- des prestataires informatiques / de télécommunication
- des sous-traitants ou partenaires ayant à connaitre de la conclusion/gestion du Contrat ou des fournisseurs de service (par ex: banque(s) de La Cocotte et du Bénéficiaire, système de réservation en ligne, etc.)
- si besoin, certaines professions réglementées (par ex: avocats)
Finalité 3 : Exécution de prestations adjointes au Contrat éventuellement directement proposées par La Cocotte au Bénéficiaire (et Collaborateurs du Bénéficiaire) à l’occasion de l’exécution du Contrat en application de l’article 6.1 b du RGPD (exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles) ou, en application de l’article 6. 1 f du RGPD (intérêts légitimes de La Cocotte de respecter ses engagements contractuels envers le Bénéficiaire) lorsqu’il s’agit de Personnes concernées non parties au Contrat (Collaborateurs du Bénéficiaire, etc.) (par ex: restauration, salle de sport, forum d’échanges)
- Catégories de personnes concernées
- Bénéficiaire personne physique
- En cas de personne morale Bénéficiaire, personne(s) physique(s) représentant le Bénéficiaire
- Collaborateurs du Bénéficiaire définis à l’article 7 des présentes Conditions Générales
- Personnel habilité du Bénéficiaire (comptable etc.) échangeant pour le compte du Bénéficiaire avec La Cocotte
- Personne(s) physique(s) invitée(s) par le Bénéficiaire (ou par les Collaborateurs du Bénéficiaire) au sein d’un site La Cocotte
- Catégories de données à caractère personnel traitées
- Données d’état civil : par ex. nom, prénom
- Données d’identification : par ex. n° de carte d’adhérent La Cocotte, image de la personne
- Données informatiques et de navigation Internet : par ex. adresse IP
- Données professionnelles : par ex. adresse mail professionnelle, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, qualité pour agir/fonctions
- Données d’ordre économique et financier : par ex. factures, avoirs
- Données sur l’utilisation des Espaces, Prestations et Services La Cocotte : par ex. préférences bureau, calendrier des Espaces ou salles réservés, communications via nos Services
- Catégories de destinataires des données à caractère personnel
- des services internes habilités de La Cocotte
- des prestataires informatiques / de télécommunication
- des sous-traitants ou partenaires ayant à connaitre de la conclusion/gestion du Contrat ou des fournisseurs de service (par ex: services de restauration, de conciergerie, salle de sport, services d’affaires)
- des membres de la plateforme La Cocotte
- si besoin, certaines professions réglementées (par ex: avocats)
Finalité 4 : Gestion de la relation commerciale en application de l’article 6.1 a du RGPD à titre principal (consentement de la Personne concernée) et de l’article 6.1 f du RGPD à titre subsidiaire (intérêt légitime de La Cocotte ou d’un tiers d’effectuer des opérations promotionnelles, de marketing ou de prospection commerciale sur ces services, d’analyser des besoins des Bénéficiaires ou de ses Collaborateurs conformément à l’objet social de La Cocotte) (par ex: abonnement aux newsletters de La Cocotte, prospection commerciale, publicité ciblée, statistiques).
- Catégories de personnes concernées
- Bénéficiaire personne physique
- En cas de personne morale Bénéficiaire, personne(s) physique(s) représentant le Bénéficiaire
- Collaborateurs du Bénéficiaire définis à l’article 7 des présentes Conditions Générales
- Personnel habilité du Bénéficiaire (comptable etc.) échangeant pour le compte du Bénéficiaire avec La Cocotte
- Personne(s) physique(s) invitée(s) par le Bénéficiaire (ou par les Collaborateurs du Bénéficiaire) au sein d’un site La Cocotte
- Catégories de données à caractère personnel traitées
- Données d’état civil : par ex. nom, prénom
- Données d’identification : par ex. n° de carte d’adhérent La Cocotte, image de la personne (facultatif)
- Données informatiques et de navigation Internet : par ex. adresse IP
- Données professionnelles : par ex. adresse mail professionnelle, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, qualité pour agir/fonctions
- Données sur l’utilisation des Espaces, Prestations et Services La Cocotte : par ex. préférences bureau, calendrier des Espaces ou salles réservés, communications via nos Services
- Catégories de destinataires des données à caractère personnel
- des services internes habilités de La Cocotte
- des prestataires informatiques / de télécommunication
- des sous-traitants ou partenaires ayant à connaitre de la conclusion/gestion du Contrat
- des fournisseurs de service (par ex: solutions de emailing, salle de sport, sondages, etc.) ou partenaires publicitaires tiers
- si besoin, certaines professions réglementées (par ex: avocats)
Finalité 5 : Sécurité des personnes, des locaux, des systèmes d’information et des biens (par ex : système de badge) en application de l’article 6.1b du RGPD à titre principal (exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles) et de l’article 6. 1 f du RGPD (intérêt légitime du Responsable de traitement d’assurer la sécurité des personnes, des systèmes d’information, et des biens en ses locaux) à titre subsidiaire, à l’exclusion de la vidéosurveillance (voir infra).
- Catégories de personnes concernées
- Bénéficiaire personne physique
- En cas de personne morale Bénéficiaire, personne(s) physique(s) représentant le Bénéficiaire
- Collaborateurs du Bénéficiaire
- Personnel habilité du Bénéficiaire (comptable etc.) échangeant pour le compte du Bénéficiaire avec La Cocotte
- Personne(s) physique(s) invitée(s) par le Bénéficiaire (ou par les Collaborateurs du Bénéficiaire) au sein d’un site La Cocotte
- Catégories de données à caractère personnel traitées
- Données d’état civil : par ex. nom, prénom
- Données d’identification : par ex. n° de carte d’adhérent La Cocotte, image de la personne
- Données informatiques et de navigation Internet : par ex. adresse IP
- Données professionnelles : par ex. adresse mail professionnelle, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, qualité pour agir/fonctions
- Catégories de destinataires des données à caractère personnel
- des services internes habilités de La Cocotte
- des prestataires informatiques / de télécommunication
- des sous-traitants ou partenaires ayant à connaitre de la conclusion/gestion du Contrat ou des fournisseurs de service relatifs à la sécurité (par ex: société de sécurité et de gardiennage, support informatique)
- si besoin, certaines professions réglementées (par ex: avocats)
Finalité 6 : Réorganisation d’entreprise au titre de l’intérêt légitime de La Cocotte en application de l’article 6.1 f du RGPD, y compris en la forme d’une cession, fusion ou acquisition, vente ou transfert d’entreprise ou d’actifs.
En tant que de besoin, il est précisé que le Prestataire est autorisé à communiquer des données à caractère personnel susvisées lorsque ces données doivent être dévoilées par suite d’une injonction judiciaire ou administrative ou lorsque leur communication est nécessaire au Prestataire pour assurer sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
Art. 9.2.4 – Information et droits des Personnes concernées
Conformément au RGPD chaque Personne concernée dispose, notamment, du droit de demander au Responsable de traitement l’accès aux DCP la concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement de leur traitement. Dans certains cas, la Personne concernée dispose également d’un droit d’opposition, un droit à la portabilité des données ou encore du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur son consentement.
Il est expressément convenu que le Bénéficiaire garantit de transmettre aux personnes physiques agissant pour son compte dans le cadre du Contrat ainsi qu’aux personnes invitées par lui ou aux Collaborateurs du Bénéficiaire les informations relatives aux traitements de DCP les concernant, à leurs droits sur ces traitements ainsi que la manière de les exercer, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
Ainsi, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des DCP dans ce contexte, La Cocotte peut être contacté,
- par voie électronique : rgpd@La Cocotte.com
- par courrier postal (nous conseillons ici un envoi en recommandé) : La Cocotte, Service Juridique, 92, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. ,
Afin de permettre à La Cocotte la vérification de son identité, la Personne concernée doit joindre à son courrier électronique une pièce d’identité au format PDF, ou une photocopie d’une pièce d’identité en cas de courrier postal.
Si besoin,
- tout intéressé peut consulter ses droits sur le site de la CNIL: <https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits>.
- et introduire une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Place de Fontenoy, 75007 Paris
Art. 9.2.5 – Conservation des données
Les Données personnelles mentionnées ci-dessus sont conservées pour le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données personnelles, La Cocotte considère la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées ainsi que ses obligations légales. Au-delà, les données personnelles sont supprimées ou archivées conformément aux prescriptions légales et réglementaires.
Art. 9.2.6 – Sécurité des traitements de données à caractère personnel
La Cocotte s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et d’organisation appropriées pour préserver la sécurité des DCP et les protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation à ou accès par des personnes non autorisées.
En outre, La Cocotte veille à choisir des sous-traitants, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir connaissance de DCP, en considération des informations qu’ils fournissent et garantissent en matière de protection des DCP ; La Cocotte organise aussi des contrôles aux fins de vérifier la conformité desdits prestataires à leurs engagements.
Au bénéfice de ces précisions, il appartient cependant au Bénéficiaire, aux personnes qui agissent pour son compte, aux Collaborateurs du Bénéficiaire, ainsi qu’aux personnes qu’il invite à utiliser le réseau informatique/de télécommunication de La Cocotte de veiller à la sécurité des transmissions des DCP les concernant, en particulier par Internet, comme stipulé plus haut.
Art. 9.2.7 – Transfert de données à caractère personnel hors UE
La Cocotte a principalement recours à des sous-traitants situés au sein de l’Union Européenne ou situés dans des Pays dits « adéquats » selon la Commission Européenne.
En cas de transfert de DCP vers un pays situé hors de l’Union Européenne et considéré comme « non adéquat », La Cocotte s’engage à assurer / faire assurer un niveau de protection des DCP suffisant et approprié au regard des exigences du RGPD, par exemple par la conclusion de clauses contractuelles types selon les modèles établis par la Commission Européenne.
Art. 9.2.8 – Vidéosurveillance
En application de l’article 6.1 f du RGPD (intérêt légitime de La Cocotte), les parties communes et les abords de certains sites de La Cocotte peuvent faire l’objet de dispositifs de vidéosurveillance pour sécuriser les personnes, locaux et les biens.
Les droits des Personnes concernées ainsi que leurs modalités d’exercice sont les mêmes que ceux susmentionnés au présent appendice.
Les images sont conservées pendant une période d’un (1) mois à compter de leur fixation, sauf circonstances exceptionnelles à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident.
Plus généralement, l’ensemble du système de vidéosurveillance est géré selon les règles et recommandations édictées par la CNIL.
Art. 10 : Propriété intellectuelle
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs du Prestataire, notamment sa marque, son nom commercial ou son logo, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de La Cocotte. Dans tous les cas, le Prestataire reste propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle.
Art. 11 : Dispositions diverses
Les Conditions Générales et Conditions Particulières ainsi que le Règlement Intérieur La Cocotte annexé forment un tout indissociable.
En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions des articles des Conditions Générales avec celles des Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront.
Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Si tout ou partie d’une stipulation du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.
Le Bénéficiaire s’acquittera du paiement de ses propres frais (logistiques, administratifs, juridiques ou de quelque nature que ce soit) nécessaires pour la mise en place, l’exécution et tout renouvellement de ce contrat.
Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre et aucune stipulation du présent Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra se réclamer des stipulations du Contrat pour revendiquer, de quelque manière que ce soit, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au-delà des stipulations du Contrat.
Art. 12 : Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Paris.
Art. 13 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et signification de tous actes, les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives telles qu’indiquées aux Conditions Particulières.
